Modele de lettre gratuit : Vous recevez un PV, vous contestez - lettre gratuite
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Lettre gratuite : Vous recevez un PV, vous contestez
21 Votes
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 [Nom Destinataire]
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal][VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Objet :
 
Monsieur le Préfet,
 
Le 23 Janvier 2007, j'ai été verbalisé par la police nationale, à 13h45, selon le procès verbal N° 56785679-78 dont je vous joins la copie.
Toutefois, je conteste le bien-fondé de cette verbalisation. En effet, le panneau « STOP » qui devait normalement être visible à l'angle de la rue de POITU et de la rue LENOTRE (92800 PUTEAUX), n'était pas apparent (en très mauvais état).
Je vous joins à la présente une photo du panneau « STOP ». 
En conséquence, je vous demande l'exonération du paiement de cette contravention.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
  Signature
| Plus
Catégorie : administratif  -  Sous Catégorie : amende
Description de la lettre Vous recevez un PV, vous contestez

Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payez pas, mais vous devez dans un délai de 30 jours transmettre votre réclamation à une adresse qui est indiquée au recto de votre contravention en précisant le motif de votre réclamation et ayant soin de joindre votre avis de contravention. Cette réclamation est alors transmise au parquet du Tribunal de Police. En cas de condamnation l'amende sera au moins égale à l'amende forfaitaire.


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