Modele de lettre gratuit : Demande de délai de paiement d'une contravention - lettre gratuite
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Lettre gratuite : Demande de délai de paiement d'une contravention
8 Votes
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 [Nom Destinataire]
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal][VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Objet : Demande d’échelonnement de paiement
 
Madame, Monsieur,
 
Sous le coup d’une contravention dressée le (date), je me vois dans l’impossibilité de procéder au règlement total du montant de ma dette.
En effet, titulaire de minima sociaux ou mes moyens étant limités, (préciser situation financière), je me propose de vous régler la somme de X euros sur X mois.
Je m’engage à respecter cet engagement et sollicite donc votre compréhension.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sincères salutations.
 
 
 
  Signature
| Plus
Catégorie : administratif  -  Sous Catégorie : delai
Description de la lettre Demande de délai de paiement d'une contravention

Demande de délai de paiement d'une contravention.

Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.


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