Aucune assurance ne veut de vous : saisine du bureau central de tarification


Le seul rôle du BCT est de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir. Il ne saurait être question, en revanche, pour le BCT de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l’assujetti à l’obligation d’assurance. Procédure de saisine.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Bureau Central de Tarification
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 23 juin 2017.
Objet : Saisi du Bureau Central de Tarification
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L212-1 du code des assurances, je demande votre intervention afin que vous désigniez une compagnie d’assurances couvrant les risques obligatoires au titre des véhicules à moteur.
Je vous joins le courrier de la compagnie d’assurances AGN qui refuse de m’assurer.
Vous remerciant par avance,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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