Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur


Si l'entreprise que vous dirigez est victime d'un sinistre garanti par votre contrat d'assurance, il est capital de déclarer ce sinistre en respectant scrupuleusement le délai prévu par ledit contrat. En vertu de l’article L 113-2 du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés et à 2 jours ouvrés s’il s’agit d’un vol.




Raison sociale de votre société
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées de votre assureur
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Objet : déclaration de sinistre
Vos références : Police numéro [numéro de votre contrat d’assurance]
Madame, Monsieur,
Nous avons le regret de vous informer que le [date de votre sinistre], nous avons constaté dans les locaux de notre société situés au [adresse des locaux si elle est différente de celle du siège social] les faits suivants : [indiquer la nature du sinistre et éventuellement l’identité de la victime].
Notre perte financière s’élève au total à [x] €. Nous vous adressons ci-joint l’ensemble des documents qui justifient ce coût [ajoutez si besoin : une copie du récépissé relatif à notre dépôt de plainte à la police].
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous régler ce sinistre dans les meilleurs délais.
En vous remerciant à l’avance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Application de malus élevé, vous contestez la majoration
Le montant de votre cotisation augmente Vous ne pouvez la contester s'il s'agit: de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat, de ...
Assurances : contester un refus d’indemnisation
Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décis...
Attestation d’installation d’un détecteur de fumée
L’occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Il doit ...
Aucune assurance ne veut de vous : saisine du bureau central de tarification
Le seul rôle du BCT est de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le gara...
Cambriolage, vous faites la déclaration
Dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent, vous devez déclarer (art. L. 113-2, al. 4 du Code des assurance...
Catastrophe naturelle : demande d'indemnisation
La loi n°-82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des ...