Demande d'intervention du fond de garantie automobile

La loi de sécurité financière étend le champ d’application du Fonds de garantie automobile, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureurs de responsabilité civile obligatoire automobile et chasse, à l’ensemble des assurances obligatoires de dommages. Demande d'intervention.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 5 décembre 2016.
Objet : Demande d’intervention du Fond de Garantie
Madame, Monsieur,
Conformément à la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), je sollicite votre intervention afin d’obtenir une indemnisation suite à un sinistre.
En effet, j’ai été victime d’un accident de la circulation en date du 6 février 2007.
Le chauffard responsable de ces faits n’a souscrit aucune assurance au titre des véhicules à moteur.
Vous trouverez en annexe la copie du procès verbal de police établit le 7 février 2007 ainsi qu’un devis concernant la réparation de mon véhicule.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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