Demande de relevé d'information (changement d'assurances)


Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties. ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 23 juin 2017.
Objet : Demande de relevé d’information
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que l’article A121 du code des assurances impose à toute compagnie d’assurances de remettre un relevé d’information à tout assuré qui en fait la demande.
Malgré mes nombreuses relances, vous ne m’avez toujours pas fait parvenir ce document.
A défaut d’une réception de ce relevé d’information dans les huit jours, je me verrai dans l’obligation de saisir la commission de contrôle des assurances, et le médiateur de l’assurance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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