Demander la communication du rapport d’expertise

Envoyez une lettre recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurances pour obtenir le rapport d'expertise

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 8 décembre 2016.
Rapport d'expertise
Madame, Monsieur,
J'ai reçu ce jour votre courrier daté du 24 juin, concernant le sinistre enregistré sous la référence [numéro de la référence].
Je tiens à vous signaler que je ne suis pas du tout d'accord avec votre conclusion.
Je vous rappelle par ailleurs que, conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de la limitation que vous m'opposez.
Dans votre courrier, vous m'indiquez que vous basez votre position sur le contenu du rapport d'expertise.
Je vous saurais gré de me communiquer ce rapport dans les plus brefs délais, faute de quoi je me verrais contraint de saisir les juridictions compétentes.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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