Compte bancaire résilié par la banque : vous réagissez


Une banque a la possibilité de clôturer votre compte bancaire, sans justifications. En revanche, il y a un formalisme à respecter et, surtout, cette résiliation doit être précédée d'une durée de préavis raisonnable.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Contestation de la résiliation de mon compte bancaire
Madame, Monsieur,
J’ai eu la désagréable surprise de recevoir ce jour un courrier de votre part dans lequel vous m’annoncez la clôture de mon compte en banque dans un délai de 5 jours.
J’ai fait des recherches dans mes archives pour retrouver le contrat du compte bancaire et il est vrai qu’il existe une clause vous offrant cette possibilité.
Toutefois, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, m’a informé que cette clause était « présumée abusive » en vertu du décret du 20 mars 2009. En effet, cette clause vous offre la possibilité de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.
Concrètement, c’est à vous d’apporter la preuve que cette clause n’est pas abusive, faute de quoi elle est considérée comme non écrite.
Je refuse donc la clôture de mon compte dans le délai que vous m’avez indiqué et je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
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