Contestation de clôture de compte bancaire


Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujours vous en informer préalablement en respectant un préavis pour vous permettre d'effectuer toutes les démarches associées à la réouverture d'un compte bancaire.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Lettre recommandée avec AR
Objet : Contestation de clôture de compte bancaire
Madame, Monsieur,
Je me suis rendu(e) compte après [un/plusieurs] rejet(s) de paiements que mon compte bancaire n° [x] avait été clôturé sans m’en informer préalablement.
Or, la convention de compte signée à l’ouverture de mon compte prévoit le respect d'un délai de [x] jours avant d’effectuer cette opération.
De plus, la clôture d’un compte bancaire sans préavis est considérée comme une faute engageant la responsabilité de la banque.
Je vous demande donc de procéder au remboursement de la somme de [x] € le plus rapidement possible, qui correspond à des pénalités à la suite de refus de paiements.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Annuler un virement bancaire
Vous souhaitez annuler un virement depuis votre compte...
Annuler une procuration bancaire sur votre compte bancaire
Envoyez une lettre en recommandée avec accusé de réception en spécifiant le numéro de votre compte et le nom de la personne qui ne sera plus autorisée...
Aucune banque ne vous accepte, vous saisissez la banque de france
Vous désirez ouvrir un compte bancaire mais aucun établissement bancaire n’accepte. Rédigez ce courrier auprès de la Banque de France afin qu'elle vou...
Compte bancaire résilié par la banque : vous réagissez
Une banque a la possibilité de clôturer votre compte bancaire, sans justifications. En revanche, il y a un formalisme à respecter et, surtout, cette r...
Confirmer un ordre de bourse
Comfirmer votre ordre de bourse. Les ordres peuvent être transmis par tout moyen : téléphone, Internet, fax....
Contestation de saisie sur compte bancaire
Selon les dispositions de l'article R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la mise à disposition par la banque du solde bancaire insaisissa...