Contestation de clôture de compte bancaire

Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujours vous en informer préalablement en respectant un préavis pour vous permettre d'effectuer toutes les démarches associées à la réouverture d'un compte bancaire.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 4 décembre 2016.
Lettre recommandée avec AR
Objet : Contestation de clôture de compte bancaire
Madame, Monsieur,
Je me suis rendu(e) compte après [un/plusieurs] rejet(s) de paiements que mon compte bancaire n° [x] avait été clôturé sans m’en informer préalablement.
Or, la convention de compte signée à l’ouverture de mon compte prévoit le respect d'un délai de [x] jours avant d’effectuer cette opération.
De plus, la clôture d’un compte bancaire sans préavis est considérée comme une faute engageant la responsabilité de la banque.
Je vous demande donc de procéder au remboursement de la somme de [x] € le plus rapidement possible, qui correspond à des pénalités à la suite de refus de paiements.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

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