Contestation de saisie sur compte bancaire


Selon les dispositions de l'article R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la mise à disposition par la banque du solde bancaire insaisissable est automatique. Cependant, si la banque ne met pas à disposition du débiteur un montant égal au solde bancaire insaisissable, si la notification de saisie prévoit la saisie d'une somme trop importante, le débiteur peut contester la saisie.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Nom de la banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Objet : contestation de saisie sur compte bancaire
Madame, Monsieur,
Une saisie d'un montant de [x] m'ayant été notifiée concernant mon compte numéro [x], je vous informe que je conteste celle-ci auprès du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article du Code de procédures civiles d'exécution en raison de l'absence de mise à disposition du solde bancaire insaisissable alors que cela est prévu aux termes des articles L162-2 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
En effet, lesdits articles prévoient la mise à disposition automatique par la banque du solde bancaire insaisissable.
Mon compte étant créditeur d'un montant de [x] €, le montant correspondant au solde bancaire insaisissable aurait du être mis à ma disposition.
Je vous informe que conformément aux dispositions de l'article R211-11 du Code procédure civile d'exécution une copie de la présente sera transmise au greffe du juge de l'exécution.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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