Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire


L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Nom de la banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juin 2017.
Objet : demande de compte avec déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], demeurant à [adresse], né(e) à [lieu], le [date], sollicite, en vertu des dispositions de l'article L312-1 du Code monétaire et financier, l'ouverture d'un compte dépôt auprès de votre agence.
Aux fins de bénéficier de l'ouverture d'un compte dépôt auprès de votre agence, j'atteste sur l'honneur ne pas disposer de compte dépôt ouvert auprès d'une autre banque conformément aux termes de l'article L 312-1 du Code monétaire et financier.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre les documents nécessaires à l'ouverture du compte auprès de votre agence.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Annuler un virement bancaire
Vous souhaitez annuler un virement depuis votre compte...
Annuler une procuration bancaire sur votre compte bancaire
Envoyez une lettre en recommandée avec accusé de réception en spécifiant le numéro de votre compte et le nom de la personne qui ne sera plus autorisée...
Aucune banque ne vous accepte, vous saisissez la banque de france
Vous désirez ouvrir un compte bancaire mais aucun établissement bancaire n’accepte. Rédigez ce courrier auprès de la Banque de France afin qu'elle vou...
Compte bancaire résilié par la banque : vous réagissez
Une banque a la possibilité de clôturer votre compte bancaire, sans justifications. En revanche, il y a un formalisme à respecter et, surtout, cette r...
Confirmer un ordre de bourse
Comfirmer votre ordre de bourse. Les ordres peuvent être transmis par tout moyen : téléphone, Internet, fax....
Contestation de clôture de compte bancaire
Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujo...