Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire

L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Nom de la banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 4 décembre 2016.
Objet : demande de compte avec déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], demeurant à [adresse], né(e) à [lieu], le [date], sollicite, en vertu des dispositions de l'article L312-1 du Code monétaire et financier, l'ouverture d'un compte dépôt auprès de votre agence.
Aux fins de bénéficier de l'ouverture d'un compte dépôt auprès de votre agence, j'atteste sur l'honneur ne pas disposer de compte dépôt ouvert auprès d'une autre banque conformément aux termes de l'article L 312-1 du Code monétaire et financier.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre les documents nécessaires à l'ouverture du compte auprès de votre agence.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
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  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
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