Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires - FICOBA


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par les établissements bancaires (art. 1649 du Code général des impôts).




Format WORD
Format PDF

CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Commission nationale de l'informatique et des libertés
8, rue Vivienne - CS 30223
75083 Paris cedex 02
Paris, le 27 juillet 2017.
Objet : demande d'accès au FICOBA
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e), [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], né(e) à [lieu de naissance], le [date], demeurant à [adresse], souhaite exercer mon droit d'accès au FICOBA, en vertu du droit qui m'est donné aux termes des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre toutes les informations relatives aux comptes ouverts à mon nom.
À cette fin, je joins à la présente une photocopie de ma carte d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile.
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Télécharger la lettre

LETTRES DE LA MÊME CATÉGORIE :

Annuler une procuration bancaire sur votre compte bancaire

Envoyez une lettre en recommandée avec accusé de réception en spécifiant le numéro de votre compte et le nom de la personne qui ne sera plus autorisée...

Aucune banque ne vous accepte, vous saisissez la banque de france

Vous désirez ouvrir un compte bancaire mais aucun établissement bancaire n’accepte. Rédigez ce courrier auprès de la Banque de France afin qu'elle vou...

Compte bancaire résilié par la banque : vous réagissez

Une banque a la possibilité de clôturer votre compte bancaire, sans justifications. En revanche, il y a un formalisme à respecter et, surtout, cette r...

Contestation de clôture de compte bancaire

Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujo...

Contestation des pénalités pour remboursement anticipé

Vous avez, à tout moment, la possibilité de solder votre crédit de manière anticipée sans avoir à règler des pénalités....

Contestation du non respect d'une autorisation de découvert

L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découver...