Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires - FICOBA

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par les établissements bancaires (art. 1649 du Code général des impôts).

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Commission nationale de l'informatique et des libertés
8, rue Vivienne - CS 30223
75083 Paris cedex 02
Paris, le 4 décembre 2016.
Objet : demande d'accès au FICOBA
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e), [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], né(e) à [lieu de naissance], le [date], demeurant à [adresse], souhaite exercer mon droit d'accès au FICOBA, en vertu du droit qui m'est donné aux termes des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre toutes les informations relatives aux comptes ouverts à mon nom.
À cette fin, je joins à la présente une photocopie de ma carte d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile.
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation