Demande de régularisation d'un incident bancaire


Demande de régularisation incident bancaire. Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous disposez d’un délai de trente jours pour régulariser votre situation. Envoyez ce courrier au directeur de votre agence bancaire.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juin 2017.
Objet : Demande de régularisation incident bancaire
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte n° (préciser), je me suis vu soumis(e) à une interdiction d’émettre des chèques, suite au rejet de chèques impayés.
Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, je dispose d’un délai de trente jours pour régulariser ma situation.
J’ai procédé au règlement de ma dette, le (date), par : paiement direct au bénéficiaire/ approvisionnement de compte (préciser et joindre pièces justificatives).
Je vous demande donc de lever l’injonction dont je suis l’objet, ma situation étant à ce jour, régularisée.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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