Demande de régularisation d'un incident bancaire


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Demande de régularisation incident bancaire. Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous disposez d’un délai de trente jours pour régulariser votre situation. Envoyez ce courrier au directeur de votre agence bancaire.




Format WORD
Format PDF

CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juillet 2017.
Objet : Demande de régularisation incident bancaire
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte n° (préciser), je me suis vu soumis(e) à une interdiction d’émettre des chèques, suite au rejet de chèques impayés.
Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, je dispose d’un délai de trente jours pour régulariser ma situation.
J’ai procédé au règlement de ma dette, le (date), par : paiement direct au bénéficiaire/ approvisionnement de compte (préciser et joindre pièces justificatives).
Je vous demande donc de lever l’injonction dont je suis l’objet, ma situation étant à ce jour, régularisée.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Télécharger la lettre

LETTRES DE LA MÊME CATÉGORIE :

Annuler une procuration bancaire sur votre compte bancaire

Envoyez une lettre en recommandée avec accusé de réception en spécifiant le numéro de votre compte et le nom de la personne qui ne sera plus autorisée...

Aucune banque ne vous accepte, vous saisissez la banque de france

Vous désirez ouvrir un compte bancaire mais aucun établissement bancaire n’accepte. Rédigez ce courrier auprès de la Banque de France afin qu'elle vou...

Compte bancaire résilié par la banque : vous réagissez

Une banque a la possibilité de clôturer votre compte bancaire, sans justifications. En revanche, il y a un formalisme à respecter et, surtout, cette r...

Contestation de clôture de compte bancaire

Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujo...

Contestation des pénalités pour remboursement anticipé

Vous avez, à tout moment, la possibilité de solder votre crédit de manière anticipée sans avoir à règler des pénalités....

Contestation du non respect d'une autorisation de découvert

L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découver...