Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables

Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la banque doit obligatoirement laisser à disposition du débiteur, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire : le solde bancaire insaisissable qui est égal au revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 483,24 euros.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Nom de la banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 9 décembre 2016.
Objet : demande de mise à disposition de fonds insaisissables
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Une saisie d'un montant de [x] m'ayant été notifiée concernant mon compte numéro [x], je sollicite la mise à disposition des fonds insaisissables suivants conformément aux dispositions des articles R162-4 et R162-5 du Code des procédures civiles d'exécution :
- [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] € ;
- [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] €.
Les justificatifs relatifs à ces sommes sont joints à la présente.
En outre, je vous précise que le solde de mon compte est suffisant puisque mon compte est créditeur d'un montant de [x] € ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte ci-jointe.En outre, je vous précise que le solde de mon compte est suffisant puisque mon compte est créditeur d'un montant de [x] € ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte ci-jointe.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation