Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la banque doit obligatoirement laisser à disposition du débiteur, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire : le solde bancaire insaisissable qui est égal au revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 483,24 euros.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Nom de la banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 mai 2017.
Objet : demande de mise à disposition de fonds insaisissables
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Une saisie d'un montant de [x] m'ayant été notifiée concernant mon compte numéro [x], je sollicite la mise à disposition des fonds insaisissables suivants conformément aux dispositions des articles R162-4 et R162-5 du Code des procédures civiles d'exécution :
- [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] € ;
- [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] €.
Les justificatifs relatifs à ces sommes sont joints à la présente.
En outre, je vous précise que le solde de mon compte est suffisant puisque mon compte est créditeur d'un montant de [x] € ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte ci-jointe.En outre, je vous précise que le solde de mon compte est suffisant puisque mon compte est créditeur d'un montant de [x] € ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte ci-jointe.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.