Faire opposition à un paiement par chèque

Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les 4 conditions suivantes : - la perte, - le vol, - le redressement ou liquidation judiciaire du porteur, - l'utilisation frauduleuse. En dehors de ces 4 cas ou lorsque le client n'a pas précisé la raison pour laquelle il fait opposition, la banque ne peut s'opposer au paiement du chèque. Toutefois, elle doit préciser par courrier au titulaire du compte la raison pour laquelle son opposition n'a put être admise.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 11 décembre 2016.
Objet : Vol de chéquier
Madame, Monsieur,
Le 1er mars 2009, j’ai été victime d’un cambriolage dans mon appartement, sis 61 boulevard Napoléon, 22290 LANVOLLON.
Il nous a été dérobé 12 formules de chèques. En conséquence, nous vous confirmons notre opposition sur les chèques suivants :
– n° 123121 à 123126
– n° 123128 à 123133
Nous avons utilisé 10 chèques sur la formule qui nous a été dérobée. Le dernier chèque débité sur notre relevé bancaire est le n° 1 23101.
Vous trouverez ci-joint copie de la déclaration de vol faite auprès du commissariat de police. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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