Demande de protêt pour chèque impayé


Description de la lettre :

Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un protêt en application des articles L131-61 et suivants du code monétaire et financier.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées de l'huissier
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 18 août 2017.
Objet : Demande de protêt pour chèque impayé
Maître,
J'ai l'honneur de vous informer que [nom et adresse de votre débiteur] m'a remis un chèque qui est revenu impayé faute de provision. En outre, je n'ai pas pu obtenir de lui qu'il régularise la situation à l'amiable.
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir lui signifier un protêt conformément à l'article L131-61 du code monétaire et financier.
À cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :
- copie en recto-verso du chèque impayé,
- avis de non-paiement que la banque du débiteur m'a fait parvenir,
- copies des lettres que j'ai adressées au débiteur pour lui demander de régulariser l'incident.
En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

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