Demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier suite à un décès


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Pour faire votre demande de remboursement anticipé sans payer d’indemnité, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur. Remboursement anticipé d’un prêt immobilier.




Format WORD
Format PDF

CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Raison sociale de l’organisme de prêt
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 28 juillet 2017.
Objet : remboursement anticipé de mon prêt immobilier suite au décès de mon conjoint
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer que je dois rembourser par anticipation le solde de mon prêt immobilier en raison du fait que mon conjoint est décédé le [date du décès de votre conjoint].
Conformément à l’article L312-21 alinéa 3 du Code de la consommation, je demande à être dispensé de l’indemnité de remboursement anticipé prévue dans le contrat de prêt.
Je vous adresse ci-joint une copie de l’acte de décès de mon conjoint.
Afin de procéder au remboursement,
Au choix selon le cas : veuillez trouver ci-joint un chèque de [x] €, qui correspond au montant des sommes restant dues à ce jour. veuillez prélever sur mon compte n° [x] la somme de [x] €, qui correspond au montant des sommes restant dues à ce jour. je vous remercie de me communiquer dans les meilleurs délais le montant des sommes restant dues.
En vous remerciant sincèrement à l’avance de vos bons soins, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

Télécharger la lettre

LETTRES DE LA MÊME CATÉGORIE :

Contestation des frais de dossier d’un prêt immobilier

Si vous constatez que les frais de dossier prélevés sur votre compte dépassent ceux qui sont indiqués dans votre offre de prêt, il faut faire un courr...

Crédits : demander un délai de paiement

Dans un premier temps, adressez votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de sa part, vous pourrez ensuite saisir...

Déblocage des fonds d’un crédit à la consommation

Vous avez demandé un crédit à la consommation et vous avez jugé que l’offre que l’organisme de crédit vous a soumise était satisfaisante. En conséquen...

Demande d'augmentation de découvert autorisé

L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 précise que l’autorisation de découvert ou facilité ...

Demande de délai pour le remboursement d’un crédit à la consommation

Si vous avez souscrit un crédit à la consommation que vous pensiez être capable de rembourser dans de bonnes conditions et si vous rencontrez des diff...

Demande de mainlevée de caution

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant ...