Demande de remise de dette


Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l’ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
coordonnées de votre créancier
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juin 2017.
Recommandé avec AR
Objet : demande de remise de dette
Je suis tout à fait conscient(e) du fait que je vous suis redevable d’une somme de [x] €. Malheureusement, je me trouve dans une situation qui ne me permet absolument pas de m’acquitter de cette dette. En effet,
Au choix selon le cas : je suis au chômage depuis [date à laquelle vous avez perdu votre dernier emploi] et je n’ai que [x] € par mois pour vivre. je suis bénéficiaire du RSA. je suis bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité. étant gravement malade, je ne touche que [x] € par mois.
Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :
Au choix selon le cas : document attestant la nature et le montant des prestations sociales qui me sont versées. document médical relatif à la maladie dont je souffre.
Le cas échéant : actes qui m’ont été signifiés par des huissiers de justice.
En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse [totale/partielle de x €] de cette dette.
En vous remerciant à l’avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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