Refus de crédit immobilier, vous informez le notaire ou l'agence immobilière

Votre banque ou l'établissement de crédit a refusé votre prêt immobilier. Vous contactez donc le notaire ou l'agence immobilière afin de lui signifier ce refus de crédit immobilier.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 4 décembre 2016.
Objet  : Annulation de vente pour refus de crédit
Madame, Monsieur,
Je porte à votre connaissance que je suis contraint, à mon grand regret, d’annuler l’achat de votre bien immobilier situé (adresse du bien) dont nous avons signé le compromis de vente le (date de signature du compromis) devant Maître (nom et adresse du notaire).
En effet, l’organisme auquel je m’étais adressé en vue d’obtenir le financement de cet achat a refusé de m’accorder ce crédit.
Comme le précise l’article 17 de la loi du 13 juillet 1979, je vous prie de bien vouloir me rembourser les arrhes versées lors de la signature du compromis de vente. Je vous rappelle que le délai de remboursement de cette somme est de 15 jours, après lequel je peux prétendre au paiement d’intérêts au taux légal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations ainsi que mes regrets pour les désagréments causés par cette annulation indépendante de ma volonté.

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  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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