Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt

Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Si votre banque refuse tout accord amiable L’article L313-12 du Code de la consommation, vous permet de demander au juge d’instance un rééchelonnement de vos remboursements

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Tribunal destinataire
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 3 décembre 2016.
Recommandé avec A.R.
Objet : demande de rééchelonnement de mon prêt
Monsieur le Président,
Le [date de l’octroi de votre crédit], j’ai obtenu de [nom de la banque ou de l’organisme de crédit] un prêt personnel d’un montant de [x] € remboursable en [x] mensualités de [montant de chaque mensualité] €.
Jusqu’à présent, j’ai remboursé cet emprunt sans problème, car mes ressources me le permettaient. Mais je ne peux plus le faire, car
Au choix, selon le cas :
j’ai perdu mon emploi le [date de votre licenciement]. un membre de ma famille est tombé gravement malade, ce qui a occasionné des frais non pris en charge par l’assurance maladie et atteignant un montant total de [montant total des frais entraînés par la maladie] €. j’ai été victime d’agissements indélicats de la part d’une personne que j’ai dû assigner en justice, ce qui m’a coûté un total de [montant des honoraires d’avocat et des frais que vous avez dû payer] €. j’ai été victime d’un [nature du sinistre dont vous avez été victime] qui sera pris en charge par l’assurance multirisque de mon habitation. Mais en attendant mon indemnisation, je dois avancer des frais qui s’élèvent à [montant des sommes que vous devez avancer pour faire face a votre problème] €. En conséquence, je vous demande de prononcer un rééchelonnement de mon prêt en application de l’article L313-12 du Code de la consommation. Je vous précise qu’actuellement je peux verser [x] euros chaque mois et que je pourrais recommencer à rembourser normalement le crédit à partir du [date à laquelle vos ressources vous permettront de reprendre vos remboursements].
Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : offre préalable de crédit que la banque m’avait adressée tableau d’amortissement de ce crédit relance que la banque m’a adressée courrier que j’ai adressé à la banque pour proposer une solution amiable réponse que la banque a donnée à ma tentative de démarche amiable documents attestant la situation dans laquelle je me trouve et qui est décrite ci-dessus.
En vous remerciant très sincèrement à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

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