Saisir la commission de surendettement


Description de la lettre :

La loi du 31 décembre 1989 dite "loi Neiertz" relative au traitement des situations de surendettement vous permet de solliciter la commission de surendettement afin de trouver un traitement global à votre situation financière. Il en existe une par département siégeant à la Banque de France. Rédigez ce courrier à la commission de surendettement



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 16 août 2017.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaiterais bénéficier des dispositions des articles L331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la procédure devant la Commission de surendettement de particuliers, car je ne suis plus en mesure d’honorer le paiement de mes dettes. Afin d’évaluer l’étendue de mes difficultés, veuillez trouvez ci-dessous un descriptif de ma situation financière.
- Situation familiale…………………………..
- biens…………………………………………
- ressources…………………………………..
- dettes………………………………………... (Concernant les dettes, indiquez le montant, le nom et l’adresse de chacun des créanciers)
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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