Saisir la commission de surendettement


La loi du 31 décembre 1989 dite "loi Neiertz" relative au traitement des situations de surendettement vous permet de solliciter la commission de surendettement afin de trouver un traitement global à votre situation financière. Il en existe une par département siégeant à la Banque de France. Rédigez ce courrier à la commission de surendettement




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 27 juin 2017.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaiterais bénéficier des dispositions des articles L331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la procédure devant la Commission de surendettement de particuliers, car je ne suis plus en mesure d’honorer le paiement de mes dettes. Afin d’évaluer l’étendue de mes difficultés, veuillez trouvez ci-dessous un descriptif de ma situation financière.
- Situation familiale…………………………..
- biens…………………………………………
- ressources…………………………………..
- dettes………………………………………... (Concernant les dettes, indiquez le montant, le nom et l’adresse de chacun des créanciers)
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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