Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation


Description de la lettre :

L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation qui s’effectuera par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du ou des chèques impayés.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Nom de la banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 22 août 2017.
Objet : demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le chèque n° [x], d'un montant de [x] €, émis le [date], au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire], a bien été régularisé le [date], par [indiquez le moyen de régularisation conformément à ce qui figure dans le description concernant cette lettre], ce qui est prouvé par l'attestation délivrée par la banque le [date], conformément aux dispositions de l'article R.131-23 du Code monétaire et financier.
Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour la levée de mon interdiction bancaire.
À cette fin, j'atteste ne pas être sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre de mes comptes.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

LETTRES SIMILAIRES :

Modele de lettre
Si vous constatez qu’après avoir entièrement régularisé un incident de remboursement de crédit, vous n’avez toujours pas été radié(e) du FICP, il faut commencer par demander à la b
Modele de lettre
Vous contactez votre banque afin de contester le refus de paiement d'un chèque qui a entraîné votre interdiction bancaire. Lettre gratuite pour contester une interdiction bancaire.
Modele de lettre
Envoyez un courrier à la succursale de la Banque de France dont dépend votre domicile. Indiquez très précisément le montant de vos revenus. Précisez les raisons pour lesquelles vou
Modele de lettre
Vous contactez votre banque afin qu'elle vous remette une attestation de régularisation d'un incident bancaire. Personnalisez cette lettre de demande d'attestation de régularisatio
Modele de lettre
Modèle de lettre pour demander la levée d'un interdit bancaire. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Modele de lettre
La Banque de France peut annuler l'inscription dans 3 cas : Votre banque reconnaît avoir commis une erreur en déclenchant la procédure d'interdiction.

Catégories similaires : BANQUE - ASSURANCE

Lettres Assurance
Lettres gratuites pour envoyer à votre assurance / assureur

Assurance

Lettres gratuites pour contacter votre assurance (déclaration, accident, indemnisation, sinistres).

Lettres Mutuelle
Modèles de lettres pour mutuelle et complémentaire santé

Mutuelle

Modèles de lettres gratuits pour votre complémentaire santé (mutuelle).

Lettres Interdit bancaire
Modèles de lettres pour interdiction bancaire

Interdit bancaire

Modèles gratuits de lettres pour interdit bancaire et interdiction bancaire (banques et banque de France).

Lettres Banque
Nos modèles de lettres gratuits pour la banque

Banque

Modèle de lettre banque pour communiquer avec votre banquier (agios, frais, découvert, opposition).

Lettres Litige
Modèles de lettres pour gérer les litiges avec sa banque

Litige

Modèles de lettres de litiges avec votre banque et votre assurance (frais, prélèvements, agios)

Lettres Crédit
Modèles de lettres crédit et emprunt

Crédit

Modèles de lettres pour les organismes de crédit (taux d’intérêt, décès, prélèvement, remboursement anticipé)

Lettres Carte bancaire
Modèles de lettres carte bancaire

Carte bancaire

Carte bancaire

Notre modèle de lettre « Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation »

RECHERCHER UNE LETTRE :