Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation


L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation qui s’effectuera par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du ou des chèques impayés.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Nom de la banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 25 juin 2017.
Objet : demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le chèque n° [x], d'un montant de [x] €, émis le [date], au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire], a bien été régularisé le [date], par [indiquez le moyen de régularisation conformément à ce qui figure dans le description concernant cette lettre], ce qui est prouvé par l'attestation délivrée par la banque le [date], conformément aux dispositions de l'article R.131-23 du Code monétaire et financier.
Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour la levée de mon interdiction bancaire.
À cette fin, j'atteste ne pas être sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre de mes comptes.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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