Lettre de saisine de la Commission de surendettement


Description de la lettre :

Si vous êtes dans une situation personnelle qui ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Banque de France À l'attention du Secrétariat de la Commission de surendettement
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 16 août 2017.
Objet : Saisine de la Commission de surendettement
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom&Prénom] demeurant à [adresse], demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.
A ce jour, je suis [célibataire/marié(e)/divorcé(e)/veuf ou veuve], j'ai [nombre] enfant(s) à charge et je [suis au chômage/travaille en intérim/termine un CDD le…].
Pendant des années, j'ai réussi à gérer tant bien que mal mes comptes mais suite à [une séparation/ un divorce/un accident/la perte de mon emploi/la naissance d'un enfant/une maladie grave…], ma situation financière s'est extrêmement dégradée au point de ne plus pouvoir faire face à mes dettes.
Concrètement, les revenus de mon foyer sont de [x] €/mois, mes charges courantes de [x] €/mois, et mes mensualités de crédits de [x] €/mois. Ne pouvant gérer seul(e) cette situation, je m'en remets à votre Commission pour trouver une solution qui me permettra de retrouver un équilibre financier et d'assurer les besoins vitaux de mon foyer.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

LETTRES SIMILAIRES :

Si vous constatez qu’après avoir entièrement régularisé un incident de remboursement de crédit, vous n’avez toujours pas été radié(e) du FICP, il faut commencer par demander à la b
Vous contactez votre banque afin de contester le refus de paiement d'un chèque qui a entraîné votre interdiction bancaire. Lettre gratuite pour contester une interdiction bancaire.
Envoyez un courrier à la succursale de la Banque de France dont dépend votre domicile. Indiquez très précisément le montant de vos revenus. Précisez les raisons pour lesquelles vou
Vous contactez votre banque afin qu'elle vous remette une attestation de régularisation d'un incident bancaire. Personnalisez cette lettre de demande d'attestation de régularisatio
L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation qui s’effectuera par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision
Modèle de lettre pour demander la levée d'un interdit bancaire. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Notre modèle de lettre « Lettre de saisine de la Commission de surendettement » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Lettre de saisine de la Commission de surendettement »