Lettre de saisine de la Commission de surendettement


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Si vous êtes dans une situation personnelle qui ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.




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CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Banque de France À l'attention du Secrétariat de la Commission de surendettement
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juillet 2017.
Objet : Saisine de la Commission de surendettement
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom&Prénom] demeurant à [adresse], demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.
A ce jour, je suis [célibataire/marié(e)/divorcé(e)/veuf ou veuve], j'ai [nombre] enfant(s) à charge et je [suis au chômage/travaille en intérim/termine un CDD le…].
Pendant des années, j'ai réussi à gérer tant bien que mal mes comptes mais suite à [une séparation/ un divorce/un accident/la perte de mon emploi/la naissance d'un enfant/une maladie grave…], ma situation financière s'est extrêmement dégradée au point de ne plus pouvoir faire face à mes dettes.
Concrètement, les revenus de mon foyer sont de [x] €/mois, mes charges courantes de [x] €/mois, et mes mensualités de crédits de [x] €/mois. Ne pouvant gérer seul(e) cette situation, je m'en remets à votre Commission pour trouver une solution qui me permettra de retrouver un équilibre financier et d'assurer les besoins vitaux de mon foyer.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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