BANQUE - ASSURANCE : Modèles de lettres Litige

Modèles de lettres Litige

Des lettres gratuites pour gérer vos litiges avec votre banquier et votre assureur, contester des frais bancaire, des agios et des prélèvements non autorisés. Nous vous proposons actuellement 14 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Litige

 Désaccord sur l'indemnisation d'une catastrophe naturelle
Cette lettre de contestation du refus d'indemnisation est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Contestation de débits d’une carte bancaire volée ou perdue
L’article L133-17 du Code monétaire et financier impose au titulaire de la carte bancaire de faire opposition sans tarder dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa carte afin de permettre à la banque

Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit. Adressez votre demande de remboursement par le

Contester l'exécution d'un ordre de bourse
Vous constatez que votre banque a mal exécuté votre ordre de bourse (quantité, actions, heures, ATP ....). Ce courrier doit être envoyé en recommandé.

Courrier de refus de frais bancaires non prévus
Votre banque vous a facturé des frais non prévus, vous faites part de votre refus de payer ces frais bancaires.

Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exempl

Demande de remboursement de frais bancaires
La modification des frais doit être portée à la connaissance du client par écrit au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Le client dispose alors d'un délai de deux mois pour s'opposer à la

Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition
L'article L133-17 prévoit que lorsque l'utilisateur d'un service de paiement a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des donnée

Faire opposition à un paiement par carte
La mise en opposition est le meilleur moyen de se protéger en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse sans dépossession. Vous devez demander la mise en opposition au plus vite auprès de votre banque :

Indémnisation lente, vous prevenez l'assurance d'une saisie du médiateur
Votre indémnisation est très lente, vous prevenez votre assurance de la saisie du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’assurances.

Prélèvement abusif sur mon compte bancaire
En parallèle à cette opposition, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au loueur de véhicules pour lui rappler ses obligations et lui signifier que vous contestez cette dette.

Réclamation pour refus d’assurance automobile auprès du Bureau central de tarification
Vous avez sollicité auprès de plusieurs assureurs des devis afin de pouvoir assurer votre véhicule avec les meilleures garanties au prix le plus intéressant pour vous. Cependant, ceux-ci ont refusé de vous assu

Réclamation suite au non-paiement d’un sinistre par un assureur
Vous avez été victime d’un sinistre vous l’avez déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci dispose toujours d’un délai pour vous faire une offre d’indemnisation. Si votre assureur dépasse les délais indiqués

Une erreur sur votre relevé de compte, vous réagissez
Le titulaire d'un compte bancaire ou postal a l'obligation de vérifier les relevés que sa banque lui envoie. S'il conserve le silence et ne réagit pas, il est réputé donner son accord aux informations contenues