Courrier de refus de frais bancaires non prévus

Votre banque vous a facturé des frais non prévus, vous faites part de votre refus de payer ces frais bancaires.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 11 décembre 2016.
Objet : Refus de frais bancaires
Madame, Monsieur,
Nous avons constaté sur notre dernier relevé de compte en date du xx/xx/xxxx un débit en date du 12 février correspondant à des frais de tenue de compte d’un montant de … Euros (en lettres et en chiffres).
Ces frais n’étaient pas prévus dans le contrat signé lors de l’ouverture de ce compte dans votre établissement le xx/xx/xxxx. De plus, nous n’en avons pas été informés comme le prévoit la loi.
Il s’agit d’une modification de notre contrat initial pour laquelle vous devez obtenir notre accord écrit. Or, vous ne nous avez pas demandé notre autorisation. Ces nouveaux frais ne peuvent donc pas nous être appliqués.
En conséquence, je vous demande de nous rembourser la somme de …Euros (en lettres et en chiffres) sous huitaine, majorée des intérêts au taux légal à compter du xx/xx/xxxx.
En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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