Courrier de refus de frais bancaires non prévus


Description de la lettre :

Votre banque vous a facturé des frais non prévus, vous faites part de votre refus de payer ces frais bancaires.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 17 août 2017.
Objet : Refus de frais bancaires
Madame, Monsieur,
Nous avons constaté sur notre dernier relevé de compte en date du xx/xx/xxxx un débit en date du 12 février correspondant à des frais de tenue de compte d’un montant de … Euros (en lettres et en chiffres).
Ces frais n’étaient pas prévus dans le contrat signé lors de l’ouverture de ce compte dans votre établissement le xx/xx/xxxx. De plus, nous n’en avons pas été informés comme le prévoit la loi.
Il s’agit d’une modification de notre contrat initial pour laquelle vous devez obtenir notre accord écrit. Or, vous ne nous avez pas demandé notre autorisation. Ces nouveaux frais ne peuvent donc pas nous être appliqués.
En conséquence, je vous demande de nous rembourser la somme de …Euros (en lettres et en chiffres) sous huitaine, majorée des intérêts au taux légal à compter du xx/xx/xxxx.
En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

LETTRES SIMILAIRES :

L’article L133-17 du Code monétaire et financier impose au titulaire de la carte bancaire de faire opposition sans tarder dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa carte
Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités acc
La modification des frais doit être portée à la connaissance du client par écrit au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Le client dispose alors d'un délai de
L'article L133-17 prévoit que lorsque l'utilisateur d'un service de paiement a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instru
Votre indémnisation est très lente, vous prevenez votre assurance de la saisie du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’assurances.
Notre modèle de lettre « Courrier de refus de frais bancaires non prévus » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Courrier de refus de frais bancaires non prévus »