Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

L'article L133-17 prévoit que lorsque l'utilisateur d'un service de paiement a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement doit en informer la banque au plus vite afin que celle-ci puisse bloquer ledit instrument.




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CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Nom de la banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 27 juillet 2017.
Objet : demande de remboursement de sommes débitées après opposition
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Suite à [expliquez précisément l’événement à l'origine de l'opposition], j'ai pu relever des débits injustifiés n'étant pas de mon fait. Les débits constatés sont les suivants :
- un débit au profit de [indiquez le bénéficiaire] d'un montant de [x] € le [date].
- un débit au profit de [indiquez le bénéficiaire] d'un montant de [x] € le [date] ...
Cependant, j'avais demandé la mise en opposition de [ma carte bancaire / mon chéquier], enregistrée le [date] sous le numéro [x].
Je vous prie de bien vouloir considérer ma demande de remboursement des sommes débitées malgré l'opposition conformément à l'obligation qui vous en est faite en vertu des dispositions de l'article L133-18 du Code monétaire et financier.
Hypothèse d'une demande d'indemnisation complémentaire : En outre, en raison du préjudice suivant [expliquez le préjudice subi : compte bloqué à cause du découvert provoqué par les débits injustifiés / impossibilité de retirer de l'argent parce que le débit injustifié atteignait le plafond de retrait / etc.], pourrions-nous convenir de l'octroi d'une indemnité complémentaire conformément à l'alinéa 2 de l'article L133-18 du Code monétaire et financier. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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