Modele de lettre gratuit : Prélèvement abusif sur mon compte bancaire - lettre gratuite
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Lettre gratuite : Prélèvement abusif sur mon compte bancaire
10 Votes
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 [Nom Destinataire]
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal] [VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Opposition à un prélèvement bancaire injustifié
 
Madame, Monsieur
 
Suite à une location de véhicule auprès de la société [nom du loueur de véhicule], en date du [date], j’ai eu la désagréable surprise de m’apercevoir que cette société avait frauduleusement prélevé sur mon compte la somme de [montant], en date du [date].
Je vous demande donc de faire opposition dans les plus brefs délais à ce prélèvement injustifié et illégal. En effet, j’ai restitué le véhicule le [date] et, à ce jour, la société [nom de la société] ne m’a toujours pas adressé de facture justifiant ledit prélèvement.
Or, en vertu de l’article 1315 du Code Civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".De plus, la prise d’empreinte de carte bancaire est illicite et interdite par Groupement des Cartes Bancaires.
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
 
 
 
  Signature
| Plus
Catégorie : banque  -  Sous Catégorie : banque
Description de la lettre Prélèvement abusif sur mon compte bancaire

En parallèle à cette opposition, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au loueur de véhicules pour lui rappler ses obligations et lui signifier que vous contestez cette dette.


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