Modele de lettre gratuit : Demande de remboursement suite à un défaut de livraison - lettre gratuite
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Vendredi 10 février 2012
    
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Lettre gratuite : Demande de remboursement suite à un défaut de livraison
5 Votes
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 [Nom Destinataire]
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal] [VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Demande de remboursement suite au défaut de livraison de la commande n° [X].
 
Madame, Monsieur
 
Jai commandé sur votre site, un [nom du modèle électroménager], d’un montant de [X] euros, le [date].
La référence de la commande est: [X]
Le colis que j’ai reçu le [date] était endommagé.
Je l’ai donc refusé lors de la remise et il vous a été renvoyé.
Je constate qu’au bout de [X] jours, vous ne m’avez toujours pas livré ce modèle ou proposé un modèle équivalent malgré mes nombreuses sollicitations auprès de votre service client.
Conformément à l’article 1610 du Code civil, je vous demande donc d'annuler la vente et de me rembourser la somme initialement versée, soit : [X] euros, puisque vous n’avez pas tenu votre délai de livraison annoncé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
 
 
 
  Signature
| Plus
Catégorie : consommations  -  Sous Catégorie : consommations
Description de la lettre Demande de remboursement suite à un défaut de livraison

Description précise de la commande et utilisation d'un article du code civil.


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