DÉMARCHES ADMINISTRATIVES : Modèles de lettres Décès

Modèles de lettres Décès

Des modèles de lettres concernant le décès d'un personne, pour gérer les formalités administratives. Nous vous proposons actuellement 10 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Décès

Attestation de porte-fort
En France, l'attestation de porte-fort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux héritiers par un créancier. Le montant de

Contacter un notaire pour régler une succession
Précision : joignez à cette lettre une photocopie de l'acte de décès

Décès et pension de reversion
Modèle de lettre pour demander une pension de reversion suite à un décès

Demande d'allocation veuvage
Modèle de lettre pour la demande de l'allocation veuvage

Demande de certificat d'hérédité à la mairie
Lorsque vous devez prouvez votre qualité d'héritier, vous devez établir un certificat d'hérédité auprès de la mairie dont dépend votre domicile. Ce document peut être requis pour agir sur les comptes bancaires

Demande d'enterrement dans une propriété privée
Modèle de lettre pour demander une inhumation dans une propriété privée

Demande du capital décès à la CPAM
Votre proche, assuré social est décédé. Vous réclamez un capital décès à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les articles L361-1 à L361-5 du code de la Sécurité sociale organisent les modalités relat

Demander une autorisation de transfert de corps
Il vous faut adresser cette lettre à la Préfecture de l'endroit où se trouve le corps de votre parent.

Modèles de lett de déclaration de porte-fort
Vous acceptez la succession d'un proche en envoyant ce courrier au notaire accompagné d'un certificat d’hérédité.

Recours après un refus de versement du capital décès
Lorsqu’une personne décède, l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'un capital-décès par sa caisse d’assurance maladie à ses ayants droit dans les cas suivants : le défunt exerça