Contestation de vos frais de déplacements, réagissez


L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision.




Format WORD
Format PDF
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
CDI de [VILLE]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 22 juillet 2017.
Monsieur le Directeur,
Conformément au dispositions de l’article 83 du code général des impôts, je suis en droits de soumettre à déduction mes frais de déplacements.
En effet, mes kilomètres parcourus représentent 52 Kms par jour et les kilomètres au delà de 40 Kms ne résultent pas d’une convenance personnelle mais bien d’une obligation professionnelle.
La difficulté pour trouver un emploi dans la région est bien réelle et justifie pleinement de tels parcours.
Je vous rappelle les instructions de la direction générale des impôts vous demandant de tenir compte des comportements sociaux et des conditions de travail.
Aux titres des frais professionnels réels, je vous transmets donc les justificatifs en annexes.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Télécharger la lettre
Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement...
Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire frança...
Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal....
Demande de délai de paiement auprès du trésor public
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter ...
Demande de délai de paiement d'une contravention
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administr...
Demande de délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu
Vous pouvez demander à l’administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et s...