Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket


Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 25 juin 2017.
Contestation de procès verbal
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour contester l'avis de contravention du 15 juin 2009 relatif à une absence d'affichage du ticket d'horodateur prouvant le paiement de mon stationnnement.
Pourtant, s'il est vrai que j'avais oublié d'afficher mon ticket, je l'avais payé.
Je suis également surpris d'être sanctionné pour ce « défaut d'affichage », dans la mesure où ce procès-verbal n'a pas de base légale. Il n'y a en effet aucun article dans le Code de la route qui m'oblige à afficher ce ticket.
A contrario, l'absence d'affichage du ticket ne consitue pas une preuve de non-paiement du stationnement.
Par conséquent, je vous serais gré de faire annuler cette amende.
En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision....
Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception...
Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire frança...
Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal....
Demande de délai de paiement auprès du trésor public
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter ...
Demande de délai de paiement d'une contravention
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administr...