Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket


Description de la lettre :

Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 22 août 2017.
Contestation de procès verbal
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour contester l'avis de contravention du 15 juin 2009 relatif à une absence d'affichage du ticket d'horodateur prouvant le paiement de mon stationnnement.
Pourtant, s'il est vrai que j'avais oublié d'afficher mon ticket, je l'avais payé.
Je suis également surpris d'être sanctionné pour ce « défaut d'affichage », dans la mesure où ce procès-verbal n'a pas de base légale. Il n'y a en effet aucun article dans le Code de la route qui m'oblige à afficher ce ticket.
A contrario, l'absence d'affichage du ticket ne consitue pas une preuve de non-paiement du stationnement.
Par conséquent, je vous serais gré de faire annuler cette amende.
En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

LETTRES SIMILAIRES :

Modele de lettre
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision.
Modele de lettre
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire français et à la déclaration de la T
Modele de lettre
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal.
Modele de lettre
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais su
Modele de lettre
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.
Modele de lettre
Vous pouvez demander à l’administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et surtout si ces difficultés résu

Catégories similaires : DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Lettres Mairie
Modèles de lettres pour écrire à la mairie

Mairie

Modèle de lettre pour écrire à la mairie de votre ville

Lettres Décès
Modèles de lettres suite au décès d'un proche

Décès

Modèles de lettres administratives à utiliser après le décès d'un proche.

Lettres CAF
Modèle de lettre pour la caisse d'allocations familiales (CAF)

CAF

Modèles de lettres gratuites pour contacter la caisse d'allocations familiales (CAF).

Lettres Naissance
Modèles de lettres pour une naissance

Naissance

Modèles de lettres pour déclarer une naissance.

Lettres Santé
Modèles de lettres pour la Santé

Santé

Modèles de lettres gratuites pour la santé (dossier médical, affiliation CMU, frais médicaux ...).

Lettres Police
Modèles de lettres pour contacter la Police

Police

Modèles de lettres gratuites pour la police pour porter plainte, contester PV, déclaration de perte ...

Lettres Impôts
Modèles de lettres pour l'administration fiscale (impôts)

Impôts

Modèle de lettres pour les impôts (paiement, contestation, exonération ...)

Lettres Justice
Modèle de lettres justice et droit

Justice

Modèles de lettres gratuites justice pour contacter un juge, un tribunal et saisir la justice.

Lettres CPAM
Modèle de lettres pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

CPAM

Lettres gratuites pour contacter la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Lettres Administration
Modèle de lettre pour contacter l'administration

Administration

Lettres gratuites pour écrire à l'administration et simplifier vos démarches administratives.

Lettres Permis de conduire
Modèles de lettres pour le permis de conduire

Permis de conduire

Lettres gratuites pour le permis de conduire

Notre modèle de lettre « Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket »

RECHERCHER UNE LETTRE :