Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère


Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire français et à la déclaration de la TVA.


La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors de l’acquisition d’un véhicule neuf, c’est-à-dire âgé de moins de 6 mois à la date de la livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km à un taux de 19.6 %.

Format WORD
Format PDF
[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Recette des Impôts
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 23 juillet 2017.
Objet : déclaration de la TVA pour un véhicule acheté à l’étranger
Pièce jointe : copie du contrat de vente faisant apparaître les caractéristiques du véhicule
Madame, Monsieur,
J’ai en date du [date], fait l’acquisition par contrat de vente d’un véhicule provenant [de(s)/ d’] [pays d’origine du véhicule].
Ce véhicule [étant âgé de moins de 6 mois à la livraison/ ayant parcouru moins de 6 000 km], je vous contacte afin de procéder à la déclaration de la TVÀ due au titre de cet achat soit [montant en euros] euros.
Vous trouverez ci-joint, une copie du contrat de vente faisant apparaître les caractéristiques du véhicule ainsi que le prix de vente.
Vous souhaitant bonne réception et restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, [Madame/ Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

Télécharger la lettre
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision....
Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement...
Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal....
Demande de délai de paiement auprès du trésor public
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter ...
Demande de délai de paiement d'une contravention
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administr...
Demande de délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu
Vous pouvez demander à l’administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et s...