Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère

Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire français et à la déclaration de la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors de l’acquisition d’un véhicule neuf, c’est-à-dire âgé de moins de 6 mois à la date de la livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km à un taux de 19.6 %.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Recette des Impôts
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 2 décembre 2016.
Objet : déclaration de la TVA pour un véhicule acheté à l’étranger
Pièce jointe : copie du contrat de vente faisant apparaître les caractéristiques du véhicule
Madame, Monsieur,
J’ai en date du [date], fait l’acquisition par contrat de vente d’un véhicule provenant [de(s)/ d’] [pays d’origine du véhicule].
Ce véhicule [étant âgé de moins de 6 mois à la livraison/ ayant parcouru moins de 6 000 km], je vous contacte afin de procéder à la déclaration de la TVÀ due au titre de cet achat soit [montant en euros] euros.
Vous trouverez ci-joint, une copie du contrat de vente faisant apparaître les caractéristiques du véhicule ainsi que le prix de vente.
Vous souhaitant bonne réception et restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, [Madame/ Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

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  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
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