Demande d'exonération de la Taxe Foncière

Sous certaines conditions la taxe foncière peut être exonérée, vous contactez l'administration fiscale. Texte de loi

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
CENTRE DES IMPÔTS
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 3 décembre 2016.
Objet : Exonération Taxe Foncière
Monsieur,
Conformément à l’article 1383 du code général des impôts, je souhaite bénéficier de l’exonération de la Taxe Foncière pour l’année 2008.
En effet, mon logement étant nouvellement construit, je vous joins la déclaration d’achèvement de la construction datant de moins de 90 jours.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte par retour de courrier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation