Demande d'exonération de la Taxe Foncière


Sous certaines conditions la taxe foncière peut être exonérée, vous contactez l'administration fiscale. Texte de loi




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
CENTRE DES IMPÔTS
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juin 2017.
Objet : Exonération Taxe Foncière
Monsieur,
Conformément à l’article 1383 du code général des impôts, je souhaite bénéficier de l’exonération de la Taxe Foncière pour l’année 2008.
En effet, mon logement étant nouvellement construit, je vous joins la déclaration d’achèvement de la construction datant de moins de 90 jours.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte par retour de courrier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision....
Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception...
Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement...
Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire frança...
Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal....
Demande de délai de paiement auprès du trésor public
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter ...