Demande de délai de paiement auprès du trésor public

En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais supplémentaires de paiement.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Centre des finances publiques
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 7 décembre 2016.
Objet : Demande de délai de paiement
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur le Comptable public chargé du recouvrement,
Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous demander s'il vous serait possible de m'accorder des délais supplémentaires pour le paiement de mon impôt référencé [numéro du référencement de l'impôt] et dont vous trouverez la copie en pièce jointe.
Je subis actuellement d'importantes difficultés financières m'empêchant de faire face à mes obligations fiscales dans les délais légaux.
En effet, depuis [date], ma situation économique a changé en raison de [explication claire et précise des difficultés financières : la perte de mon emploi / la fin de mes droits au chômage / mon divorce / etc.]. En attestent le(s) document(s) annexé(s) à ce courrier : [nature du/des document(s)].
Éventuellement : En effet, je sollicite de votre part l'application de l'article 357 H du code Général des Impôts, annexe III, dans la mesure où mon foyer fiscale subit, depuis ces derniers mois, une baisse égale ou supérieure à 30 % de ses revenus.
Aussi, afin de vous prouver ma bonne fois et ma volonté de régulariser ma situation, je vous propose l'échelonnement suivant pour les sommes restant dues : [x] € [par mois / par trimestre / à compter du (date) / pendant (durée)] ; [x] € [par mois / par trimestre / à compter du (date) / pendant (durée)].
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le comptable public chargé du recouvrement, l’expression des mes salutations distinguées.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation