Demande de délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu


Vous pouvez demander à l’administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et surtout si ces difficultés résultent d’un coup du sort.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées du centre des finances publiques
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Recommandé avec AR
Vos références [références figurant sur votre avis d’imposition]
Objet : Demande de délais pour le paiement du solde de mon impôt sur le revenu
Madame, Monsieur,
J’ai pris connaissance du montant que vous me réclamez au titre du solde de mon impôt sur le revenu. J’ai le regret de vous signaler que je ne pourrais pas payer cette somme avant la date limite,
Au choix selon le cas : car ayant été victime d’une atteinte à mes biens, j’ai dû engager des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction et j’ai du payer des frais d’avocat s’élevant à [x] €. car ayant été victime d’une agression au cours de laquelle [indiquer si vous avez eu une ou plusieurs dents brisées ou si vos lunettes ont été cassées], j’ai été obligé(e) de payer [préciser le montant que vous avez dû payer pour votre prothèse dentaire ou pour le remplacement de vos lunettes]. car ayant été malade, j’ai subi un arrêt de travail qui a entraîné une perte de salaire s’élevant à [x] €.
En conséquence, je suis conduit(e) à vous proposer le protocole de paiement suivant :
un premier versement de [x] € le [date du premier versement], un 2e versement de [x] € le [date du 2e versement], un 3e versement de [x] € le [date du 3e versement], etc.
Je vous adresse ci-joint les pièces qui justifient ma situation actuelle. En vous remerciant à l’avance pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision....
Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception...
Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement...
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Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire frança...
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