Demande de facilités de paiement suite à droits de succession


Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 404A du code générale des impôts stipulant que les droits de succession peuvent être réglés en plusieurs fois, je me permets de vous adresser cette demande.
En effet, en ma qualité d’héritier de Monsieur Roger HAPPART, je vous suis redevable de la somme de 36.500 € au titre des droits de succession.
Je vous propose donc de vous régler cette somme en 10 règlements mensuels et ceci à partir du 5 février 2008.
Vous remerciant par avance,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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