Demander des délais de paiement pour la taxe d’habitation


Description de la lettre :

Tout contribuable doit en principe payer la taxe habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d’un ménage et il n’est pas toujours possible de payer le montant réclamé en une seule fois, surtout si l’on est confronté à des difficultés financières.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées du centre des finances publiques
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 21 août 2017.
Recommandé avec AR
Objet : demande de délais pour le paiement de ma taxe d’habitation
Madame, Monsieur,
J’ai pris connaissance du montant que vous me réclamez au titre du solde de ma taxe d’habitation. J’ai le regret de vous signaler que je ne pourrai pas payer cette somme avant la date limite.
Au choix selon le cas : car ayant été victime d’une atteinte à mes biens, j’ai dû engager des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction et j’ai du payer des frais d’avocat s’élevant à [x] €. car ayant été victime d’une agression au cours de laquelle [indiquer si vous avez eu une ou plusieurs dents brisées ou si vos lunettes ont été cassées], j’ai été obligé(e) de payer [préciser le montant que vous avez dû payer pour votre prothèse dentaire ou pour le remplacement de vos lunettes]. car ayant été malade, j’ai subi un arrêt de travail qui a entraîné perte de salaire s’élevant à [x] €. car je suis au chômage et mes ressources mensuelles s’élèvent à [x] €.
En conséquence, je suis conduit(e) à vous proposer le protocole de paiement suivant :
un premier versement de [x] € le [date du premier versement], un 2e versement de [x] € le [date du 2e versement], un 3e versement de [x] € le [date du 3e versement].
Je vous adresse ci-joint les pièces qui justifient ma situation actuelle.
En vous remerciant à l’avance pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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