Demander un dégrèvement aux impôts


Le contribuable peut faire appel à la bienveillance de l'administration et solliciter la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 25 juin 2017.
Demande de dégrèvement
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de solliciter votre bienveillance et vous demander de bien vouloir m’accorder une diminution du montant de l’impôt que vous me réclamez.
Comprenez bien que je ne conteste nullement le bien-fondé de cet impôt mais je suis confronté à de graves difficultés financières et je suis dans l’impossibilité de payer ma dette fiscale.
En effet, [expliquer ici vos difficultés financières : chômage, surendettement, … ]
De bonne foi, j’ai ainsi préféré vous contacter directement pour vous exposer cette situation afin que nous puissions trouver la solution la plus adaptée.
Je tiens à votre disposition tous les documents qui peuvent attester de la réalité de mes difficultés.
En vous remerciant pour votre compréhension, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision....
Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception...
Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement...
Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire frança...
Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal....
Demande de délai de paiement auprès du trésor public
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter ...