Demander un dégrèvement aux impôts

Le contribuable peut faire appel à la bienveillance de l'administration et solliciter la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 8 décembre 2016.
Demande de dégrèvement
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de solliciter votre bienveillance et vous demander de bien vouloir m’accorder une diminution du montant de l’impôt que vous me réclamez.
Comprenez bien que je ne conteste nullement le bien-fondé de cet impôt mais je suis confronté à de graves difficultés financières et je suis dans l’impossibilité de payer ma dette fiscale.
En effet, [expliquer ici vos difficultés financières : chômage, surendettement, … ]
De bonne foi, j’ai ainsi préféré vous contacter directement pour vous exposer cette situation afin que nous puissions trouver la solution la plus adaptée.
Je tiens à votre disposition tous les documents qui peuvent attester de la réalité de mes difficultés.
En vous remerciant pour votre compréhension, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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