Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière


Description de la lettre :

Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore alourdie par rapport à l’année dernière. Vous demandez un délai pour le paiement de votre taxe foncière.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées du centre des finances publiques
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 18 août 2017.
Vos références [références figurant sur votre avis d’imposition à la taxe foncière]
Objet : Demande de délais pour le paiement de ma taxe foncière
Madame, Monsieur,
J’ai pris connaissance de mon avis de taxe foncière. J’ai le regret de vous signaler que je ne pourrais pas payer la somme due, soit [x] € dans le délai imparti,
Au choix selon le cas : car ayant été victime d’une atteinte à mes biens, j’ai dû engager des poursuites pénales contre l’auteur du délit et j’ai du payer des honoraires d’avocat s’élevant à [x] €. car ayant été victime d’une agression au cours de laquelle [indiquer si vous avez eu une ou plusieurs dents brisées ou si vos lunettes ont été cassées], j’ai été obligé de payer [préciser le montant que vous avez dû payer pour votre prothèse dentaire ou pour le remplacement de vos lunettes]. car ayant attrapé une [nature de votre maladie], j’ai subi un arrêt de travail qui a entraîné un manque à gagner salarial de [x] €. car je suis au chômage et mes ressources mensuelles ne dépassent pas [x] €.
En conséquence, je suis conduit(e) à vous proposer le protocole de paiement suivant :
- un premier paiement de [x] € le [date du premier versement], un 2e paiement de [x] € le [date du 2e versement], un 3e paiement de [x] € le [date du 3e versement].
Je vous adresse ci-joint les documents qui justifient ma situation actuelle.
En vous remerciant à l’avance pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

LETTRES SIMILAIRES :

L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision.
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire français et à la déclaration de la T
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal.
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais su
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.
Notre modèle de lettre « Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière »