Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt


Vous constatez une erreur de l'administration fiscal en votre faveur, vous réclamez les sommes dues ainsi que les intérêts de retard.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Trésorerie de [VILLE]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Objet : Remboursement trop perçu
Madame, Monsieur,
Le 23 janvier 2005, j’ai contracté auprès de vos services un prélèvement mensuel de mon impôt sur le revenu.
Le prélèvement du 5 janvier dernier devait être d’un montant de 329 €, or il s’avère qu’une somme de 3290 € vient d’être débité par votre trésorerie.
En conséquence, je vous prie de me rembourser la somme trop perçue soit 2961 €, augmentée des intérêts moratoires depuis le 5 janvier 2008.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision....
Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception...
Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement...
Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire frança...
Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal....
Demande de délai de paiement auprès du trésor public
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter ...