Lettre de contestation de Pv suite à une interdiction de stationner


Lettre de contestation de Pv suite à une interdiction de stationner. Rédigez ce courrier de contestation.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Mr ou Mme le Préfet
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 22 juin 2017.
Contestation de PV suite à une interdiction de stationner
Madame, Monsieur le Préfet,
Sous le coup d’une verbalisation dressée le (date), suite à un défaut de stationnement, je me tourne vers vous dans l’espoir d’obtenir l’annulation de la sanction.
En effet, je conteste la validité de la procédure, suite à (citer les raisons de contestations, pas de marquage au sol, pas de panneaux d’interdiction…)
Je souhaite donc être exonéré du règlement de cette contravention et vous remercie de prendre en compte ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses.
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision....
Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception...
Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement...
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Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire frança...
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Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal....
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