Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation


Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Vos ressources financières sont limitées et vous percevez le RSA ou l'API, rédigez ce courrier de demande d'exonération de la taxe d'habitation.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Centre des Impôts
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Objet : Demande d’exonération taxe d’habitation
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de solliciter une demande d’exonération de la taxe d’habitation.
Mes ressources financières sont actuellement limitées. En effet, je suis titulaire du RSA / de l’API.
Je suis donc, conformément à l’article 1414-III du Code Général des Impôts, exonéré du paiement de cette taxe.
Vous trouverez ci-joints les justificatifs de ma situation.
Vous remerciant de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision....
Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception...
Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement...
Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire frança...
Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal....
Demande de délai de paiement auprès du trésor public
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter ...