Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation


Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Vos ressources financières sont limitées et vous percevez le RSA ou l'API, rédigez ce courrier de demande d'exonération de la taxe d'habitation.




Format WORD
Format PDF
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Centre des Impôts
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 21 juillet 2017.
Objet : Demande d’exonération taxe d’habitation
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de solliciter une demande d’exonération de la taxe d’habitation.
Mes ressources financières sont actuellement limitées. En effet, je suis titulaire du RSA / de l’API.
Je suis donc, conformément à l’article 1414-III du Code Général des Impôts, exonéré du paiement de cette taxe.
Vous trouverez ci-joints les justificatifs de ma situation.
Vous remerciant de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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