Lettre de demande d'exonération de taxe d’habitation


Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la date limite indiquée sur votre avis. Si vous souhaitez obtenir un sursis de paiement, demandez-le dans votre réclamation. Lettre de demande d'exonération de taxe d’habitation




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Centre des Impôts
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Objet : Demande d'exonération de taxe d’habitation
Madame, Monsieur,
J’ai reçu le [date] l’avis de paiement de ma taxe d’habitation pour mon logement situé à [adresse]. Or pour la raison suivante [citer la raison qui vous exonère du paiement de la taxe d’habitation] je suis dans l’incapacité de procéder à son règlement.
Vous trouverez ci-joint à la présente lettre les pièces justificatives de ma situation et vous serai donc reconnaissant(e) de bien vouloir m'accorder l'exonération de la taxe d'habitation pour le logement que j'occupe.
Restant à votre disposition pour tout autre renseignement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision....
Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception...
Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement...
Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire frança...
Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal....
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En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter ...