Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts


Vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale, ne trouvant pas de solution vous contactez le médiateur des impôts.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Monsieur le médiateur
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Objet : Demande de médiation
Monsieur le médiateur,
Par courrier au centre des impôts de Saint Brieuc le 3 Novembre dernier le Directeur du centre des impôts m’accordait une remise gracieuse des majorations de retard concernant mon impôt sur le revenu de 2006.
Le 8 Décembre dernier, le même Directeur du centre des impôts revenait sur sa décision d’exonération des majorations de retard, sous prétexte que ma situation avait, depuis, évoluée.
Je vous demande donc par la présente de faire appliquer la 1ère décision d’exonération en intervenant auprès du directeur du centre des impôts de saint Brieuc et ceci le plus rapidement possible.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le médiateur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision....
Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception...
Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement...
Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire frança...
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Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal....
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