Vous ne pouvez pas payer, demande de remise gracieuse


Vous avez de grandes difficultés a régler les sommes dues au fisc, vous faites une demande de remise gracieuse des majorations de retard. Administration fiscale.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 25 juin 2017.
Objet : Demande de remise gracieuse
Monsieur le Directeur,
Je viens de recevoir mon avis d’imposition d’un montant de 1263€ à vous régler avant le 15 janvier 2008.
Je suis malheureusement dans l’incapacité de vous régler cette somme,
En effet, je viens de perdre mon emploi et je vous joins en copie mon attestation de licenciement pour cause économique.
Je ne perçois donc plus que 824 € par mois au titre de l’assurance chômage et ceci pour toute ma famille (4 enfants et mon épouse). De plus, la location de mon logement me coûte 426€ par mois.
J’en appelle donc à votre bienveillance pour m’accorder une remise gracieuse de cet impôt.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision....
Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception...
Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement...
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Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire frança...
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Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal....
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