Contester un refus d’aide juridictionnelle


Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vous pouvez contester ce refus et demander un nouvel examen de votre demande. L’aide juridictionnelle est totale si vos ressources étaient inférieures à 929 € par mois au cours de l'année.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Bureau d’aide juridictionnelle
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 25 juin 2017.
Objet : contestation du rejet de ma demande d’aide juridictionnelle
Madame, Monsieur,
Le [date de votre demande d’aide juridictionnelle], je vous ai envoyé un dossier de demande d’aide juridictionnelle pour la défense de mes intérêts dans le cadre du litige que j’ai avec [nom ou raison sociale de votre adversaire].
Or, le [date de la réponse du bureau d’aide juridictionnelle], vous m’avez envoyé un courrier pour me signaler que vous ne pouvez pas donner une suite favorable à ma demande. Cette décision me surprend.
En effet, je tiens à rappeler que l’année dernière, mes ressources mensuelles se sont élevées à [x] € et que j’ai [x] personne(s) à charge. En conséquence, il me semble que j’ai droit à une aide juridictionnelle [totale / partielle].
Je suis donc conduit(e) à vous demander de réexaminer ma demande en tenant compte des éléments rappelés ci-dessus. Afin de faciliter votre tâche, je vous fais parvenir ci-joint :
(mon dernier avis d’imposition mon bulletin de paie du mois de décembre de [année civile précédant celle de la demande] une copie de mon livret de famille le bordereau de versement de mon RSA le bordereau de versement de mes indemnités ASSEDIC)
En vous remerciant sincèrement à l’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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