Contester une injonction de payer

En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance. L’opposition à injonction de payer est formée auprès du Greffe qui a rendu l’ordonnance. Elle peut également être directement adressée au Greffe par voie de courrier en recommandé avec accusé de réception.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Tribunal d’instance
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 4 décembre 2016.
Objet : Contestation d’une injonction de payer
Monsieur le Président,
Par acte du 22 décembre dernier, un huissier m’a remis une injonction de payer rendue par le tribunal d’instance le 17 décembre 2007 au profit de Mr Jean ESCROC, demeurant 12 rue de la prison, 35000 RENNES.
Cependant, je conteste devoir la somme de 1.231 € à Mr Jean ESCROC.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me convoquer en audience afin de m’expliquer à la date qui vous convient.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation