Demande de mainlevée d'hypothèque


En principe, la mainlevée se fait par accord entre le créancier et l'emprunteur. Elle fait l'objet d'un acte notarié. Le remboursement intégral du crédit entraîne l'extinction de l'hypothèque en vertu de l'article 2488 du code civil.




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[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées du créancier
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 22 juillet 2017.
Objet : Demande de mainlevée de l'hypothèque inscrite à votre profit sur mon bien immobilier
Madame, Monsieur,
Au choix selon le cas :
- J'ai l'honneur de vous rappeler que je vous ai entièrement remboursé le crédit qui était garanti par une hypothèque inscrite sur mon bien immobilier situé [adresse de votre bien]. En effet, la dernière échéance de ce crédit a été payée le [date de cette échéance].
- J'ai l'honneur de vous rappeler que l'hypothèque inscrite sur mon bien immobilier situé [adresse de votre bien] est périmée depuis le [date d'expiration de l'hypothèque].
Étant donné que cette hypothèque n'a plus de raison d'être, je souhaite qu'il soit procédé à sa mainlevée. En conséquence, j'aimerais qu'un rendez-vous soit pris chez mon notaire [coordonnées de votre notaire] avec un représentant de votre établissement afin que les formalités nécessaires pour cette opération soient effectuées.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

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