Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique


Vos revenus ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Ce modèle de mettre vous permet de faire une demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique.


Retirez un dossier de demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Vous pourrez demander cette assistance si vous êtes citoyen d’un État de l’Union européenne ou si, ayant une autre nationalité, vous demeurez régulièrement en France. L’aide juridictionnelle dont vous bénéficierez en 2013 sera totale si vos revenus mensuels de l’année 2012 ont été inférieurs à 929 €. S’ils se situaient entre 929 € et 1 393 €, vous aurez droit à une aide juridique partielle.

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Format PDF
[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Bureau d’aide juridictionnelle
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 22 juillet 2017.
Objet : demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique
Madame, Monsieur,
Malheureusement, je suis confronté(e) à un litige important avec [nom ou raison sociale de votre adversaire] et [je dois l’assigner en justice / il m’a assigné(e) en justice].
Mes ressources mensuelles s’étant élevées à [x] € l’année dernière, je suis amené(e) à demander une aide juridictionnelle [partielle / totale].
D’autre part, afin de bien préparer la défense de mes intérêts, je vous serai reconnaissant(e) de mettre en œuvre l’assistance juridique gratuite qui est prévue par les textes en vigueur.
Je vous adresse ci-joint mon dossier de demande d’aide juridictionnelle.
En vous remerciant sincèrement à l’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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