Demander la vérification des dépens auprès du greffier d'un tribunal


Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de vérifier l'exactitude de leur montant en demandant des précisions au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées du greffe de la juridiction
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Objet : Vérification des dépens réclamés par l'huissier de mon adversaire
Madame, Monsieur,
Le [date de la décision vous ayant condamné], votre juridiction m'a condamné à verser les dépens dus dans le cadre de la procédure que j'avais avec mon adversaire [nom et prénom de votre adversaire].
L'huissier de mon adversaire vient de me signifier le jugement et je constate que les dépens réclamés s'élèvent à [x] €.
Ce montant me semblant anormal, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me le confirmer et me communiquer le détail des frais.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vo...
Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particul...
Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez u...
Demande d’aménagement d’un retrait de permis de conduire
Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre véhicule da...
Demande de certificat de nationalité française
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance....
Demande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou...